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Conditions générales de vente de abcr swiss AG

§ 1 Domaine d’application, forme
(1) Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les relations d’affaires avec les clients (ci-après « Acheteurs ») de abcr swiss AG (« abcr »). L’offre d’abcr ne s’adresse pas aux consommateurs, mais plutôt aux entreprises, personnes morales de droit public ou établissements de droit public. Sauf stipulation contraire, abcr leur propose ses produits uniquement à des fins de transformation et de recherches. Sauf stipulation contraire, les produits d’abcr ne doivent pas être utilisés en l’état comme additifs dans des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale, médicaments à usage humain ou vétérinaire et produits cosmétiques ainsi qu’à des fins de diagnostics in-vivo. abcr ne conclut aucun contrat avec les consommateurs relatif aux livraisons et prestations qu’elle propose.
(2) En particulier, les CGV sont applicables à tout contrat portant sur la vente et/ou la livraison de biens mobiliers (ci-après «marchandise»), indépendamment du fait que abcr soit producteur de la marchandise ou l’achète à des sous-traitants. Sauf stipulation contraire, les CGV sont applicables dans leur version actuelle au moment de la commande de l’Acheteur et dans tous les cas, la version la plus récente qui lui a été communiquée sous forme de texte écrit comme contrat-cadre est applicable pour les contrats futurs de même nature, sans que abcr n’ait à indiquer leur validité à chaque fois.
(3) Les CGV d’abcr s’appliquent de manière exclusive. Les conditions générales de l’Acheteur dérogatoires, contraires ou complémentaires aux présentes ne seront reconnues comme élément du contrat que dans la mesure où abcr a donné son accord exprès quant à leur validité.
(4) Quoi qu’il en soit, les accords individuels passés avec l’Acheteur au cas par cas (y compris les stipulations annexes, compléments ou modifications) prévalent sur les présentes CGV. De tels accords requièrent la forme écrite pour être valides.
(5) Les déclarations et annonces légalement pertinentes de l’Acheteur en rapport avec le contrat (par ex. fixation d’un délai, réclamation pour vice, résiliation du contrat ou réduction de prix), ne sont valables que si elles sont faites par écrit ou sous forme de texte (par ex. courrier, courriel, télécopie). Les formalités légales et autres pièces justificatives, notamment en cas de doutes concernant la légitimité du déclarant, restent inchangées.
(6) Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV est nulle ou non valide, ou si ces CGV présentent des lacunes, la validité des autres stipulations n’en est pas affectée. Une disposition nulle ou invalide doit être remplacée par une interprétation du contrat qui se rapproche le plus du sens et de l’objectif économiques, poursuivis par la stipulation nulle ou invalide. Il en va de même en cas de lacune.

§ 2 Conclusion du contrat
(1) Toutes les offres d’abcr sont sans engagement. Ceci est également valable dans les cas où l’Acheteur se voit remettre – également sous forme électronique – des catalogues, des documents techniques (par ex. dessins, plans, calculs, références à des normes DIN) ou autres documents descriptifs du produit ou documents pour lesquels abcr se réserve les droits de propriété et droit d’auteur.
(2) La commande de marchandise passée par l’Acheteur est considérée comme une offre de contrat ferme. Sauf en cas de stipulation contraire figurant dans la commande, abcr est en droit d’accepter cette offre de contrat dans les 14 jours ouvrés suivant sa réception.
(3) L’acceptation peut être déclarée soit par écrit (par ex. au moyen d’une confirmation de commande) ou par la livraison de la marchandise à l’Acheteur.
(4) Sauf accord contraire conclu dans un cas particulier entre l’Acheteur et abcr, l’Acheteur s’engage à respecter les dispositions légales et administratives, notamment relatives à l’importation, au transport, au stockage et à l’utilisation de la marchandise.

§ 3 Données sur les produits/état des produits, garanties
(1) Sauf stipulation contraire, l’état conforme aux conditions prévues dans le contrat de la marchandise ressort exclusivement des spécifications produit de abcr. L’état non conforme aux conditions figurant dans le contrat ou une utilisation prévue au contrat ne ressort également pas d’une « Utilisation identifiée », concernant la marchandise respective selon le règlement européen sur les produits chimiques « REACH ».
(2) Les données sur l’état et la conservation de la marchandise, ainsi que toutes les autres données, ne constituent une garantie que si elles sont expressément convenues ou désignées comme telles.
(3) Les données du produit et les prestations de conseil d’abcr sont fournies de bonne foi. Toutes les données et prestations ne libèrent pas l’Acheteur de son obligation de contrôler et de tester lui-même les marchandises et d’examiner leur utilisation pour un usage donné.

§ 4 Délai de livraison et retard de livraison
(1) Le délai de livraison fait l’objet d’un accord individuel ou est indiqué par abcr lors de l’acceptation de la commande. Si tel n’est pas le cas, le délai de livraison est d’environ deux semaines à compter de la date de la conclusion du contrat.
(2) Si pour des motifs dont abcr n’est pas responsable (par ex. indisponibilité de la prestation), il lui est impossible de respecter un délai de livraison ferme, abcr s’engage à en informer l’Acheteur immédiatement en lui indiquant le nouveau délai de livraison prévu. Si la prestation reste indisponible même à l’expiration du nouveau délai de livraison, abcr sera en droit de résilier le contrat, en tout ou en partie ; abcr remboursera immédiatement à l’Acheteur tout paiement déjà effectué. Est notamment considéré comme un cas d’indisponibilité de prestation à cet égard, le fait que le sous-traitant d’abcr ne fournisse pas les marchandises dans le délai convenu, dans les cas où abcr a conclu un contrat de réapprovisionnement correspondant, et lorsque ni abcr, ni le fournisseur ne sont fautifs, ou lorsque abcr n’est pas tenu d’effectuer la fourniture dans un cas particulier.
(3) La survenance d’un retard de livraison est régie par les dispositions légales. Une mise en demeure de l’Acheteur est indispensable dans tous les cas.
(4) Les droits de l’Acheteur, conformément à l’art. 11 des présentes CGV et des droits conférés par la loi, en particulier lors d’une exclusion d’une obligation de prestation (par ex. en raison de l’impossibilité ou du caractère déraisonnable de la prestation et/ou de la réparation) ne sont pas affectés.

§ 5 Livraison, transfert du risque, retard de l’acceptation
(1) La livraison s’effectue à partir de l’entrepôt qui est le lieu de livraison, mais aussi de toute exécution ultérieure. L’entrepôt peut se trouver à l’étranger. À la demande de l’Acheteur et à ses frais, la marchandise sera expédiée à un autre lieu de destination (vente par correspondance). Sauf stipulation particulière, abcr est en droit de déterminer elle-même le mode d’expédition (notamment l’entreprise de transports, l’itinéraire d’expédition, l’emballage).
(2) La jouissance et les risques sont transférés au client lors de la remise de la marchandise au transporteur, au chauffeur ou à toute personne ou société chargée de l’exécution de l’expédition.
(3) Si l’Acheteur est en retard dans l’acceptation, s’il refuse de collaborer ou si la livraison est retardée pour une raison dont l’Acheteur est responsable, abcr est alors en droit de réclamer la réparation du dommage en résultant, y compris d’éventuels frais supplémentaires (par ex. frais d’entrepôt).

§ 6 Force majeure
Sauf évènements et circonstances sur lesquels abcr ne peut exercer aucune influence (par ex. catastrophes naturelles, guerres, conflits de travail, perturbations du trafic ou d’exploitation, décisions des autorités) entraînant une limitation de disponibilité des marchandises, de sorte que abcr n’est plus en mesure de remplir ses obligations contractuelles, abcr est, dans la mesure où elle est concernée, libérée des obligations contractuelles pendant toute la durée des perturbations et n’est pas tenue de se procurer les marchandises auprès de tiers. La première phrase s’applique également dans la mesure où les événements et circonstances conduisent à ce que l’affaire concernée devienne non rentable pour abcr. Si ces évènements et circonstances durent plus de trois mois, abcr est en droit de résilier le contrat.

§ 7 Prix et conditions de paiement
(1) Sauf stipulation contraire, les prix applicables sont ceux valables au moment de la conclusion du contrat. Ils s’entendent en Francs suisses, hors TVA au taux légal en vigueur.
(2) En cas de commandes en petites quantités et de livraisons particulières, abcr se réserve le droit de facturer des frais de traitement.
(3) Sauf stipulation contractuelle contraire, l’Acheteur est tenu de payer le prix convenu au plus tard sept jours suivant la livraison ou l’exécution de la prestation. abcr se réserve le droit d’exiger un paiement anticipé.
(4) En cas de retard de paiement, abcr exigera des intérêts moratoires de 6 % par an par jour de retard.
(5) Le lieu d’exécution de l’obligation de paiement de l’Acheteur est le siège de abcr, indépendamment du lieu de remise de la marchandise.

§ 8 Réserve de propriété
(1) abcr se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. Par les présentes, l’Acheteur donne son accord exprès et irrévocable à l’inscription de la réserve de propriété auprès du registre des réserves de propriété compétent.

§ 9 Notifications de vice par l’Acheteur
Les vices apparents doivent être notifiés par écrit dans un délai de sept jours à compter de la livraison, et en cas de vices non identifiables lors de la vérification, dans le même délai à compter de leur découverte.

§ 10 Garantie
(1) Le délai général de prescription pour les prétentions issues de vices matériels et juridiques est d’un an à compter de la livraison.
(2) Si la marchandise livrée présente un vice, abcr peut tout d’abord choisir d’effectuer une exécution ultérieure en supprimant le vice (réparation) ou en livrant une marchandise exempte de vice (livraison de remplacement).
(3) abcr est en droit de subordonner l’exécution ultérieure au paiement du prix d’achat par l’Acheteur. Néanmoins, l’Acheteur est en droit de déduire du prix d’achat un montant adéquat correspondant au vice.
(4) L’Acheteur devra laisser à abcr le temps nécessaire et la possibilité de procéder à l’exécution ultérieure, en particulier lui remettre la marchandise mise en cause afin de pouvoir la vérifier. Dans le cas d’une livraison de remplacement, l’Acheteur est dans l’obligation, selon les dispositions légales, de retourner l’objet présentant un vice. L’exécution ultérieure n’inclut ni le démontage de l’objet présentant un vice, ni le remontage, si abcr n’est pas initialement tenu de procéder au montage.
(5) Les frais nécessaires occasionnés aux fins de vérification et d’exécution ultérieure, en particulier les coûts de transport, d’acheminement, de main d’œuvre et de matériel (à l’exception des frais de démontage et de montage) sont à la charge de abcr, lorsqu’il y a effectivement un vice. Dans le cas contraire, abcr peut exiger de l’Acheteur le remboursement des frais encourus liés à des demandes d’élimination des vices non justifiées (notamment les frais de vérification et de transport), à moins que l’absence de défectuosité n’était pas visible pour l’Acheteur.
(6) Si l’exécution ultérieure a échoué ou si un délai raisonnable devant être fixé par l’Acheteur pour l’exécution ultérieure, s’est écoulé sans succès, l’Acheteur peut résilier le contrat d’achat ou réduire le prix d’achat. Il n’existe cependant aucun droit de résiliation en cas de vice mineur. (7) L’Acheteur peut résilier le contrat uniquement pour violation d’obligation qui ne réside pas dans un vice et qui nous est imputable.
(8) Les droits de l’Acheteur à des dommages-intérêts ou au remboursement des dépenses inutiles existent également en cas de vices seulement selon le § 11 des présentes CGV et sont par ailleurs exclus.

§ 11 Dommages-intérêts et limitation de responsabilité
(1) Sauf stipulations contraires prévues dans les présentes CGV, y compris les clauses sui- vantes, abcr engage sa responsabilité en cas de violation d’obligations contractuelles et extracontractuelles conformément aux dispositions légales.
(2) abcr n’est pas responsable des dommages dus à une utilisation contraire aux prescriptions et/ou aux dispositions ou à une manipulation non conforme des produits.
(3) La responsabilité de abcr en matière de dommages-intérêts est engagée – quel que soit le fondement juridique invoqué – en cas de faute intentionnelle et de négligence grave.
(4) La responsabilité est en tout cas limitée à la réparation du dommage direct au montant du prix de vente versé par l’Acheteur selon le contrat correspondant. Toute responsabilité pour dommages consécutifs, indirects ou directs et le manque à gagner est expressément exclu.
(5) Si abcr est mise en cause par des tiers pour des dommages en vertu de la responsabilité du fait des produits pour une cause imputable à l’Acheteur, celui-ci devra rembourser les coûts en résultant à abcr.

§ 12 Conventions spéciales en cas de commande sur la boutique en ligne
(1) L’utilisation de la boutique en ligne dans le cadre de l’entrée en relation et du développement des affaires est possible et autorisée, uniquement si l’utilisateur s’est préalablement inscrit et a accepté les conditions d’utilisation supplémentaires de la boutique en ligne. L’Acheteur est tenu de fournir des données complètes et véridiques dans le cadre de son inscription. L’Acheteur doit veiller à ce que les informations à son égard soient toujours à jour. La boutique en ligne ne peut être utilisée que par le client ou des utilisateurs autorisés.
(2) La confirmation de l’accès à une commande du client par abcr ne constitue pas une acceptation de l’offre d’achat.
(3) abcr se réserve le droit d’apporter des changements mineurs sur l’état des marchandises commandées, notamment en ce qui concerne la quantité et le degré de pureté dans la mesure où les différences sont d’usage dans le commerce.
(4) Les délais de livraison indiqués dans la boutique en ligne se réfèrent à la date d’envoi.

§ 13 Choix de loi et de juridiction
(1) Les présentes CGV, ainsi que la relation contractuelle existante entre abcr et l’Acheteur sont exclusivement régies par le droit suisse, en incluant expressément la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG), indépendamment du fait que l’Acheteur ait établi son siège dans l’un des États contractants (CSIG).
(2) La compétence juridique exclusive pour tous les litiges revient aux tribunaux de Zoug en Suisse.

§ 14 Langue du contrat
Si le texte des présentes CGV est communiqué à l’Acheteur dans une langue autre que l’allemand, cela ne servira qu’à faciliter la compréhension. Dans tous les cas, le texte allemand prévaut et fait exclusivement foi.


Version : 01.04.2018

abcr swiss AG domicilié à Zug

Adresse de domicile:
abcr swiss AG, c/o RevConsult Treuhand AG, Baarerstrasse 75, 6300 Zug, Suisse