Conditions générales de vente de abcr GmbH
§ 1 Domaine d’application, forme
(1) Notre offre ne s’adresse pas à des consommateurs au sens du § 13 du BGB (code civil allemand), mais à des entreprises (§ 14 BGB), à des personnes morales de droit public ou à des fonds spéciaux de droit public. Sauf accord contraire, nous offrons nos produits à ces établissements uniquement en vue d’un traitement ultérieur ou à des fins de recherche. Sauf accord contraire, nos produits ne doivent pas être utilisés sans autre transformation en tant que suppléments pour produits alimentaires ou fourrages, médicaments à usage humain ou vétérinaire ou produits cosmétiques, ni à des fins de diagnostic in vivo. Nous ne concluons pas de contrats avec des consommateurs au sens du § 13 du BGB concernant nos
livraisons et prestations. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent ainsi uniquement si l’acheteur est une entreprise (§ 14 BGB), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Les présentes CGV s’appliquent à toutes nos relations commerciales avec nos clients (« acheteurs »).
(2) Les CGV s’appliquent en particulier aux contrats concernant la vente et / ou la livraison de biens (« marchandises »), sans tenir compte du fait que nous produisions nous-mêmes la marchandise ou que nous l’achetions auprès de fournisseurs (§§ 433, 650 BGB). Sauf accord contraire, les CGV s’appliquent dans la version valable au moment de la commande de l’acheteur ou dans la dernière version fournie sous forme de texte, en tant qu’accord-cadre également pour les futurs contrats du même type, sans que nous les rappelions dans chaque cas individuel.
(3) Seules nos CGV s’appliquent. Les conditions générales de vente divergentes, contraires ou complémentaires de l’acheteur ne font partie du contrat que si et dans la mesure où nous acceptions explicitement leur validité. Cette obligation d’acceptation s’applique dans chaque cas, même si nous procédons sans réserve à la livraison à l’acheteur en ayant connaissance de ses CGV.
(4) Les accords individuels, passés dans des cas particuliers, avec l’acheteur (y compris les conventions accessoires, compléments et modifications) ont toujours la priorité sur ces CGV. Un contrat écrit ou notre confirmation écrite est déterminant(e) pour le contenu de tels accords, sous réserve de la preuve contraire.
(5) Les déclarations et annonces juridiquement pertinentes de l’acheteur en lien avec le contrat (par ex. définition d’un délai, notification de défaut, résiliation ou réduction) doivent être faites sous forme écrite ou textuelle (par ex. courrier, e-mail, fax). Les formalités juridiques et autres preuves, en particulier en cas de doute concernant la légitimité du déclarant, ne sont pas affectées.
(6) Les remarques concernant la validité des prescriptions légales ont uniquement un caractère clarificateur. Même sans une telle clarification, les prescriptions légales s’appliquent dans la mesure où elles ne sont pas directement modifiées ou explicitement exclues dans les présentes CGV.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) Nos offres sont sans engagement et non contractuelles. Cela vaut également si nous avons cédé à l’acheteur des catalogues, de la documentation technique (par ex. dessins, plans, calculs, renvois à des normes DIN), d’autres descriptions de produit ou documents – même sous forme électronique – sur lesquels nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur.
(2) La commande des marchandises par l’acheteur est considérée comme une offre de contrat obligatoire. S’il ne résulte rien d’autre de la commande, nous sommes autorisés à accepter cette offre de contrat sous 14 jours ouvrables après sa réception chez nous.
(3) L’acceptation peut être déclarée soit par écrit (par ex. par une confirmation de commande) ou par la livraison de la marchandise à l’acheteur.
(4) Sauf accord particulier contraire entre l’acheteur et nous, l’acheteur est responsable du respect des prescriptions légales et administratives, en particulier pour l’importation, le transport, l’entreposage et l’utilisation de la marchandise.
§ 3 Caractéristiques du produit / qualité du produit, garanties
(1) Sauf accord contraire, la qualité convenue dans le contrat pour la marchandise est indiquée dans nos spécifications de produit. Aucune qualité contractuelle divergente ni aucune utilisation prévue présupposée selon le contrat ne résulte d’une « utilisation identifiée » pertinente pour la marchandise correspondante conformément à l’ordonnance européenne « REACH » sur les produits chimiques.
(2) Les indications concernant la qualité et la durée de vie de la marchandise ainsi que toutes les autres indications ne représentent des garanties que si elles sont explicitement convenues et désignées en tant que telles.
(3) Les caractéristiques de nos produits et prestations de conseil sont fournies de bonne foi. Les indications et prestations n’exemptent pas l’acheteur de son obligation de contrôler et de tester lui-même la marchandise et d’examiner son application pour l’utilisation
correspondante.
§ 4 Délai de livraison et retard de livraison
(1) Le délai de livraison est convenu individuellement ou indiqué par nos soins lors de l’acceptation de la commande. Si cela n’est pas le cas, le délai de livraison est d’env. deux semaines à compter de la conclusion du contrat.
(2) Si des délais de livraison contractuels ne peuvent pas être tenus pour des raisons indépendantes de notre responsabilité (indisponibilité de la prestation), nous en informerons immédiatement l’acheteur et nous lui communiquerons simultanément le nouveau délai de livraison prévisionnel. Si la prestation n’est toujours pas disponible sous le nouveau délai de livraison, nous sommes autorisés à résilier le contrat partiellement ou intégralement; nous rembourserons alors immédiatement une contrepartie déjà apportée par l’acheteur. On considère en particulier comme un cas d’indisponibilité de la prestation, la non livraison à temps par notre fournisseur si nous avons conclu un accord de réapprovisionnement correspondant, si ni notre fournisseur ni nous-mêmes ayons commis de faute ou si nous n’avons pas d’obligation d’approvisionnement dans un cas particulier.
(3) Le début de notre retard de livraison est déterminé selon les prescriptions légales. Dans chaque cas, une relance par l’acheteur est cependant nécessaire.
(4) Les droits de l’acheteur conf. au § 10 des présentes CGV et nos droits légaux, en particulier en cas d’exclusion de l’obligation de performance (par ex. en raison de l’impossibilité ou de l’inexigibilité de la performance et / ou de l’exécution ultérieure), ne sont pas affectés.
§ 5 Livraison, transfert du risque, retrait, retard d’acceptation
(1) La livraison se fait depuis l’entrepôt qui est également le lieu d’exécution pour la livraison et une éventuelle exécution ultérieure. Sur demande et aux frais de l’acheteur, la marchandise sera envoyée à un autre lieu de destination (achat par correspondance). Sauf accord contraire, nous sommes autorisés à déterminer nousmêmes le type d’expédition (en particulier l’entreprise de transport, l’itinéraire, l’emballage).
(2) Le risque de perte fortuite et de dégradation fortuite de la marchandise est transféré au plus tard avec la remise à l’acheteur. En cas d’achat par correspondance, le risque de perte fortuite et de dégradation fortuite de la marchandise ainsi que le risque de retard est déjà transféré avec la remise de la marchandise au transporteur, à l’affréteur ou à toute autre personne ou tout autre établissement chargé(e) de l’exécution de l’expédition. Si un retrait est convenu, celui-ci est déterminant pour le transfert du risque. En outre, on applique en cas de retrait convenu les prescriptions légales du droit relatif aux contrats d’entreprise. Le transfert ou le retrait est réputé comme étant réalisé si l’acheteur est en retard concernant l’acceptation.
(3) Si l’acheteur est en retard pour l’acceptation, s’il omet une action de collaboration ou si notre livraison est retardée pour d’autres raisons dont l’acheteur est responsable, nous sommes autorisés à réclamer le remboursement du dommage qui en résulte, y compris les dépenses supplémentaires (par ex. frais d’entreposage).
§ 6 Force majeure
Si des événements et des circonstances sur lesquels nous n’avons pas d’influence (par ex. catastrophe naturelle, guerre, conflits de travail, perturbation du trafic ou dysfonctionnements, dispositions administratives) entraînent une restriction de la disponibilité de notre marchandise, de sorte que nous ne pouvons plus remplir nos obligations contractuelles, nous sommes alors déchargés de notre obligation contractuelle pour la durée de la restriction et dans la mesure où nous sommes concernés et nous n’avons pas l’obligation de veiller à l’approvisionnement de la marchandise auprès de tiers. La phrase 1 s’applique également si les événements et les circonstances entraînent la non-rentabilité de l’activité en question. Si les événements et les circonstances durent plus de trois mois, nous sommes autorisés à résilier le contrat.
§ 7 Prix et conditions de paiement
(1) Sauf accord particulier contraire, nos prix actuels au moment de la conclusion du contrat s’appliquent, et ce départ entrepôt, TVA légale en sus.
(2) En cas d’achat par correspondance (§ 5 al. 1), l’acheteur assume les frais de transport depuis l’entrepôt et les frais liés à une assurance de transport éventuellement souhaitée par l’acheteur. L’acheteur assume les éventuels droits de douane, redevances, impôts et autres taxes publiques.
(3) Sauf accord contraire, l’acheteur doit nous payer le prix convenu au plus tard sept jours après la livraison ou la fourniture de la prestation.
(4) Le lieu d’exécution pour l’obligation de paiement de l’acheteur est le siège de notre entreprise, et ce indépendamment du lieu de transfert de la marchandise.
(5) L’acheteur ne dispose de droits de compensation ou de retenue que dans la mesure où son exigence a été reconnue définitivement ou si elle est incontestée. En cas de livraison défectueuse, les droits réciproques de l’acheteur restent inchangés, notamment en vertu de l’article 9 al. 4 phrase 2 des présentes CGV.
(6) S’il devient évident après la conclusion du contrat (en cas de retard de paiement ou de demande d’ouverture d’une procédure de faillite) que notre droit au prix d’achat est menacé par un défaut de capacité de paiement de l’acheteur, nous sommes autorisés à refuser la prestation et, éventuellement après la fixation d’un délai, à résilier le contrat conformément aux prescriptions légales relatives (§ 321 BGB). Pour les contrats concernant la production de biens non fongibles (pièces uniques), nous pouvons déclarer immédiatement la résiliation; les règles légales concernant la non-nécessité de la fixation d’un délai ne sont pas affectées. Nous sommes également autorisés à révoquer les objectifs de paiement accordés et à faire dépendre les autres livraisons de l’accord de sécurités.
§ 8 Réserve de propriété
(1) Nous nous réservons dans tous les cas la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement complet du prix d’achat.
(2) Si l’acheteur a payé le prix d’achat pour les marchandises livrées mais que l’acheteur n’a pas payé intégralement d’autres créances provenant de la relation commerciale actuelle qu’il a avec nous, nous nous réservons en outre la propriété sur les marchandises livrées jusqu’au paiement complet de toutes nos créances à l’égard de l’acheteur.
(3) Les marchandises concernées par la réserve de propriété ne doivent pas être mises en gage à des tiers ni être cédées à titre de sûreté avant le paiement complet des créances garanties. L’acheteur doit nous informer immédiatement par écrit si une demande d’ouverture d’une procédure de faillite est déposée ou si des tiers (par ex. en cas de saisie) ont accès à des marchandises qui nous appartiennent.
(4) En cas de comportement contraire aux stipulations du contrat de la part de l’acheteur, en particulier en cas de non-paiement du prix d’achat dû, nous sommes autorisés, conformément aux prescriptions légales, à résilier le contrat et / ou à réclamer la restitution de la marchandise au titre de la réserve de propriété. La demande de restitution ne contient pas simultanément la déclaration de résiliation; nous sommes plutôt en droit d’exiger la restitution de la marchandise et de nous réserver le droit de résiliation. Si l’acheteur ne paie pas le prix d’achat dû, nous ne pouvons faire valoir ces droits que si nous avons préalablement fixé à l’acheteur en vain un délai raisonnable pour le paiement ou si la fixation d’un tel délai est accessoire selon les prescriptions légales.
(5) Jusqu’à la révocation, l’acheteur est autorisé conformément au point (5d) ci-dessous à revendre et / ou à transformer les marchandises concernées par la réserve de propriété dans le cadre commercial usuel tant qu’il s’acquitte à temps de ses obligations résultant de la relation commerciale qu’il a avec nous. Dans ce cas, les dispositions complémentaires suivantes s’appliquent.
(5a) La réserve de propriété s’étend aux produits créés par la transformation de nos marchandises, et ce pour leur valeur totale. Dans le cas de la transformation de nos produits livrés, nous sommes considérés comme le fabricant et nous acquérons directement la propriété sur les nouveaux objets produits. Si une transformation est effectuée avec d’autres objets, nous acquérons immédiatement la copropriété sur les nouveaux objets dans la proportion de la valeur de facturation de nos marchandises par rapport aux autres objets.
(5b) La réserve de propriété s’étend également aux produits créés par la connexion ou le mélange de nos marchandises, et ce pour leur valeur totale. Dans le cas de la connexion ou du mélange de nos marchandises livrées avec un objet de l’acheteur de telle manière que l’objet de l’acheteur doive être considéré comme l’objet principal, l’acheteur nous transfère la copropriété sur l’objet principal, et ce dans la proportion de la valeur de facturation de la marchandise que nous avons livrée par rapport à la valeur de facturation de l’objet principal ou, dans l’absence d’une valeur de facturation, par rapport à la valeur commerciale. L’acheteur conserve la propriété exclusive ainsi produite ou la copropriété pour nous gratuitement. Par ailleurs, dans le cas réglé par l’article 8 al. 5 points (5a) et (5b), le produit en résultant est soumis aux mêmes dispositions que la marchandise livrée sous réserve de propriété.
(5c) L’acheteur cède dès maintenant comme sûreté les créances naissant de la revente de la marchandise ou du produit envers des tiers, et ce dans leur intégralité ou à hauteur de notre part de copropriété, conformément au paragraphe précédent. Nous acceptons la cession. Les obligations de l’acheteur mentionnées au paragraphe 3 s’appliquent également eu égard aux créances cédées.
(5d) L’acheteur reste habilité, avec nous, à recouvrer la créance. Nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que l’acheteur s’acquitte de ses obligations de paiement envers nous, tant qu’il n’existe pas de défaut de sa capacité de performance et tant que nous ne faisons pas valoir la réserve de propriété par l’exercice d’un droit conf. au paragraphe 4. Si cela est cependant le cas, nous pouvons réclamer que l’acheteur nous notifie les créances cédées et leurs débiteurs, qu’il nous donne toutes les indications nécessaires au recouvrement, qu’il nous remette les documents y afférents et qu’il informe les débiteurs (tiers) de la cession. Nous sommes par ailleurs dans ce cas habilités à révoquer l’autorisation de l’acheteur à la revente et à la transformation des marchandises concernées par la réserve de propriété.
(5e) Si la valeur réalisable des sûretés dépasse nos créances de plus de 15%, nous approuverons à la demande de l’acheteur des sûretés de notre choix.
§ 9 Réclamations de l’acheteur pour défaut
(1) On applique pour les droits de l’acheteur en cas de vices de droit et de matériel (y compris en cas de livraison erronée et insuffisante ainsi qu’en cas de montage incorrect ou d’instructions de montage erronées) les prescriptions légales dans la mesure où il n’existe pas de disposition contraire ci-après. Dans tous les cas, les dispositions légales spéciales restent inchangées lors de la livraison finale de la marchandise non transformée à un consommateur, même si ce dernier l’a transformée ultérieurement (recours contre les fournisseurs conformément aux §§ 478 BGB). Toute revendication invoquée dans le cadre d’un recours contre les fournisseurs sera exclue si la marchandise défectueuse a été transformée par l’acheteur ou par un autre entrepreneur, par exemple en l’intégrant dans un autre produit.
(2) Les réclamations de l’acheteur pour défaut supposent qu’il s’est acquitté de ses obligations légales d’inspection et de notification (§§ 377, 381 HGB (code du commerce allemand)). Pour les matériaux de construction et autres marchandises destinées à être intégrées ou à subir d’autres transformations, un contrôle doit en tous les cas être effectué immédiatement avant le traitement. Si un défaut apparaît lors de la livraison, de l’inspection de la marchandise ou plus tard, nous devons en être notifiés immédiatement par écrit. La notification doit désigner précisément le type et l’étendue des défauts. Dans tous les cas, les défauts visibles doivent être notifiés par écrit sous un délai de sept jours ouvrés à compter de la livraison et les défauts non détectables lors de l’inspection doivent être notifiés par écrit sous le même délai à compter de la découverte. Si l’acheteur omet de réaliser l’inspection correcte et / ou la notification des défauts, notre responsabilité selon les prescriptions légales pour le défaut qui n’a pas été notifié ou qui n’a pas été notifié à temps ou correctement est exclue.
(3) Si la marchandise livrée est défectueuse, nous pouvons dans un premier temps choisir de procéder à une exécution ultérieure par l’élimination du défaut (réparation) ou par la livraison d’une marchandise sans défaut (remplacement). Notre droit à refuser l’exécution ultérieure selon les conditions légales n’est pas affecté.
(4) Nous sommes autorisés à faire dépendre l’exécution ultérieure du fait que l’acheteur paye le prix d’achat dû. L’acheteur est cependant autorisé à retenir une partie raisonnable du prix d’achat proportionnelle au défaut.
(5) L’acheteur doit nous accorder le temps et la possibilité nécessaires à l’exécution ultérieure due, il doit en particulier nous transmettre la marchandise réclamée à des fins de contrôle. En cas de remplacement, l’acheteur doit nous restituer la marchandise défectueuse conformément aux prescriptions légales. Si nous n’avions initialement pas l’obligation du montage, l’exécution ultérieure ne comprend ni le démontage de la marchandise défectueuse, ni le nouveau montage.
(6) Les frais nécessaires à la vérification et à l’exécution ultérieure, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d’oeuvre et de matériel, sont à notre charge ou remboursés par nos soins conformément aux dispositions légales, si un défaut existe effectivement. Nous pouvons autrement demander que l’acheteur rembourse les frais encourus du fait de la demande injustifiée d’élimination d’un défaut (en particulier les frais de contrôle et de transport), excepté si l’acheteur ne pouvait pas identifier l’absence de défaut.
(7) Si l’exécution ultérieure a échoué ou si un délai raisonnable devant être fixé par l’acheteur pour l’exécution ultérieure s’est écoulé en vain ou si ce délai est inutile selon les prescriptions légales, l’acheteur peut résilier le contrat d’achat ou réduire le prix d’achat. Le droit de résiliation n’existe cependant pas en cas de défaut négligeable.
(8) Les droits de l’acheteur à des dommages et intérêts ou au remboursement de dépenses inutiles n’existent, même en cas de défauts, que conformément au § 10 et sont pour le reste exclus.
§ 10 Autre responsabilité
(1) Sauf disposition contraire stipulée dans les présentes CGV, y compris les dispositions ci-après, nous sommes responsables conformément aux prescriptions légales en cas de violation des obligations contractuelles et non contractuelles.
(2) Nous sommes redevables de dommages et intérêts – quel que soit le motif légal – dans le cadre de la responsabilité pour faute en cas de faute intentionnelle et de négligence grave. En cas de négligence légère, nous assumons une responsabilité conformément aux prescriptions légales (par ex. pour le soin de ses propres affaires, violation bénigne d’une obligation) sous réserve d’un niveau de responsabilité plus léger uniquement
(2a) pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, d’une blessure du corps ou de la santé,
(2b) pour les dommages résultant d’une violation d’une obligation contractuelle essentielle (une obligation contractuelle essentielle est une obligation dont la satisfaction est indispensable à l’exécution du contrat en bonne et due forme et dont le respect peut être attendu en toute confiance et toute circonstance par le partenaire contractuel); dans ce cas, notre responsabilité est cependant limitée au remplacement du dommage prévisible typique.
(3) Les limitations de responsabilité s’appliquent également en cas de violations des obligations par ou au profit de personnes dont nous devons assumer la faute conformément aux prescriptions légales. Elles ne s’appliquent pas s’il s’agit d’un vice dissimulé frauduleusement ou si nous avons assumé une garantie concernant la qualité de la marchandise et pour les demandes de l’acheteur en vertu de la loi sur la responsabilité des produits.
(4) L’acheteur ne peut résilier le contrat en raison d’une violation d’une obligation qui n’est pas constituée d’un défaut que si nous sommes responsables de la violation de cette obligation. Tout droit de résiliation et de retrait de l’acheteur (en particulier suivant §§ 648, 650 BGB) est exclu. Les conditions et les conséquences juridiques sont du reste applicables.
§ 11 Prescription
(1) Par dérogation au § 438 al. 1 n° 3 BGB, le délai général de prescription pour les réclamations pour vice de matériel ou juridique est d’un an à compter de la livraison. Le délai de prescription court à compter de la réception, si celle-ci a été convenue.
(2) Si la marchandise est un immeuble ou une chose utilisée conformément à son usage habituel pour une construction d’immeuble et qui est à l’origine de sa défectuosité (matériau de construction), le délai de prescription est de cinq ans à compter de la livraison, conformément à la réglementation légale (§ 438 al. 1 n° 2 BGB). Les autres dispositions légales spéciales relatives à la prescription (notamment § 438 al. 1 n° 1, al. 3, §§ 444 et 445b BGB) restent également inchangées.
(3) Les délais de prescription susmentionnés prévus par la législation relative à la vente s’appliquent également aux demandes contractuelles et non contractuelles de dommages et intérêts de l’acheteur qui sont fondées sur un défaut des marchandises, à moins que l’application de la prescription légale régulière (§§ 195, 199 BGB) ne conduise à un délai de prescription plus court dans des cas particuliers. Il y a prescription aux demandes de dommages et intérêts de l’acheteur conformément à l’article 10 al. 2 phrase 1 et phrase (2a) ainsi qu’en vertu de la loi sur la responsabilité liée au produit exclusivement suivant les délais de prescription légaux.
§ 12 Règles particulières concernant les commandes via notre boutique en ligne
(1) L’utilisation de notre boutique en ligne pour le rapprochement et le déroulement commercial est uniquement possible et autorisée si l’utilisateur s’est préalablement inscrit et accepte les conditions complémentaires d’utilisation pour notre boutique en ligne. L’acheteur s’engage a fournir des informations véridiques et complètes dans le cadre de l’inscription. L’acheteur doit toujours veiller à l’actualité de ses informations enregistrées. La boutique en ligne doit uniquement être utilisée par le client correspondant ou l’utilisateur autorisé.
(2) La confirmation par nos soins de la réception d’une commande du client ne constitue pas une acceptation de l’offre d’achat.
(3) Nous nous réservons la possibilité de petites divergences de la qualité de la marchandise commandée, en particulier en termes de quantité et de niveau de pureté, dans la mesure où ces divergences sont usuelles.
(4) Les délais de livraison indiqués dans la boutique en ligne se réfèrent à la date d’expédition.
§ 13 Droit applicable et lieu de juridiction
(1) Pour les présentes CGV et la relation contractuelle entre notre société et l’acheteur, seul le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable, avec l’inclusion explicite de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG), indépendamment du fait que l’acheteur ait son siège dans un État membre (de la CISG).
(2) Si l’acheteur est un commerçant au sens du code du commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, notre siège social est le seul lieu de juridiction, même international, pour tous les litiges provenant directement ou indirectement de la relation contractuelle. Cela vaut également si l’acheteur est une entreprise au sens du § 14 du BGB. Nous sommes cependant autorisés dans tous les cas à déposer une plainte sur le lieu d’exécution de l’obligation de livraison, conformément aux présentes CGV ou à un accord individuel prioritaire, ou sur le lieu général de juridiction de l’acheteur. Cela n’affecte pas les prescriptions légales prioritaires, en particulier concernant les compétences exclusives.
§ 14 Langue du contrat
Si l’acheteur prend connaissance du texte des présentes conditions générales de vente dans une autre langue que l’allemand, celle-ni ne sert qu’à en faciliter la compréhension. Dans tous les cas, le texte allemand prévaut et revendique une validité exclusive.
Version : 15.06.2021
abcr GmbH, dont le siège se trouve à Karlsruhe Adresse commerciale Siège principal :
Im Schlehert 10, 76187 Karlsruhe, Allemagne